Les honoraires de l’Avocat
Les honoraires de l’Avocat sont librement fixés avec le Client dès le début de la procédure. Ils feront l’objet d’une convention d’honoraires qui sera signée par les deux parties et qui détaillera ce qui est inclus dans la mission de l’Avocat et le montant des honoraires.
Votre Avocat vous demandera le paiement de ses honoraires sous forme de provisions au cours de l’instruction de votre dossier et le solde avant le terme de chaque phase de la procédure.
A défaut de règlement, l’Avocat ne poursuivra pas la gestion de votre dossier.
En cas d’urgence ou de force majeure, l’Avocat peut intervenir sans convention d’honoraires. Dans ce cas, la facturation se fera en fonction du temps passé et de la complexité de l’affaire.
Cela peut notamment être le cas pour une consultation unique.
Protection juridique
Les compagnies d’assurances proposent des garanties de protection juridique qui peuvent prendre en charge partiellement ou totalement les honoraires de votre Avocat selon les domaines qu’elles couvrent.
Il appartient au Client de se rapprocher de sa compagnie d’assurance de protection juridique pour connaître ses modalités d’intervention. Cette garantie est souvent inclues dans le contrat multirisque habitation ou encore l’assurance automobile. Elle peut également être souscrite individuellement.
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle (AJ) permet la prise en charge totale ou partielle de la rémunération de l’Avocat par l’État suivant un barème préétabli en fonction des ressources du client.
Les Clients pouvant bénéficier de l’AJ doivent remettre à l’Avocat un dossier de demande d’aide juridictionnelle complet dès le début de la procédure.
Même en cas d’attribution de l’AJ totale, il restera à la charge du Client des droits de plaidoirie (13 €) dont le règlement devra être remis en même temps que le dossier d’AJ.
En cas d’attribution d’une AJ partielle, l’Avocat établira une convention fixant la part d’honoraires restant à votre charge conformément au règlement intérieur du Barreau.
L’aide juridictionnelle n’est applicable qu’aux procédures devant une juridiction mais pas pour de simples consultations par exemple qui seront facturées.
Les Clients ayant de faibles ressources peuvent obtenir avant le rendez-vous auprès de l’Ordre des Avocats un bon de consultation gratuite.
Les Clients sont également informés que l’aide juridictionnelle peut être retirée, notamment en cas de fraude (fausse déclaration ou documents remis incomplets), procédure abusive, retour à meilleure fortune au cours de la procédure ou encore en fonction des ressources provenant du jugement.
Emoluments tarifés
Certaines procédures donnent lieu pour l’Avocat à la perception d’émoluments (honoraires) qui sont tarifés. Ainsi en est-il des procédures de saisie immobilières, des procédures de partage, des procédures de licitation et des sûretés judiciaires.
Pour ces procédures, les émoluments sont prévus au Tarif des avocats prévus au Code de Commerce. Les tarifs sont détaillés sous le lien suivant : Tarif des Avocats.
