Le Cabinet BFC AVOCATS peut vous accompagner pour porter des enchères sur les biens immobiliers dont la vente est poursuivie aux enchères publiques, devant le Tribunal Judiciaire de Laval.

Afin de porter des enchères, il est obligatoire de se faire représenter par un Avocat.

En matière de vente aux enchères publiques, la vente se fait sans aucune garantie et en particulier sans garantie des vices cachés. Il vous est donc conseillé, préalablement à l’audience d’adjudication:

• de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au Greffe du Juge de l’Exécution chargé des saisies immobilières du Tribunal Judiciaire de Laval ou directement auprès du cabinet de l’avocat poursuivant la vente;

• de visiter l’immeuble lors de la visite qui sera organisée quelques jours avant l’audience d’adjudication et dont la date apparaitra sur les publicités qui seront effectuées en vue de cette audience.

Si, connaissance prise du cahier des conditions de vente, et après la visite de l’immeuble, vous entendez porter des enchères, il conviendra de prendre rendez-vous au Cabinet en vous munissant des documents suivants:

– Identité du ou des acquéreurs et tous justificatifs :

• pour les personnes physiques : passeport, carte d’identité, livret de famille,
• pour les personnes morales : extrait KBIS, statuts et passeport ou carte d’identité du gérant,

– Le montant de l’enchère maximale que vous souhaitez porter;

– Les justificatifs de votre solvabilité et notamment :

• un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix, montant qui ne pourra être inférieur à la somme de 3000 €, établi à l’ordre de la CARPA et qui sera consigné,
• un justificatif de vos disponibilités bancaires et/ou un accord de principe de financement de votre banque, permettant de procéder au paiement du prix maximum de l’enchère maximale figurant sur le pouvoir que vous aurez régularisé, majoré des frais préalables à la vente dont le montant vous sera indiqué, des droits d’enregistrements ( droit de mutation de transfert de propriété ou TVA) et des émoluments calculés sur le prix d’adjudication.

– Une déclaration sur l’honneur de non condamnation.

A l’audience d’adjudication, les enchères seront portées jusqu’au montant maximal que vous aurez mentionné sur le pouvoir et vous serez déclaré adjudicataire si vous êtes le dernier enchérisseur.

A l’issue de l’audience, s’ouvrira un délai de surenchère de 10 jours, durant lequel toute personne intéressée peut former une surenchère du dixième du prix d’adjudication, le chèque consigné du montant de 10 % de la mise à prix sera encaissé, de même que le chèque des frais préalables.

Si l’adjudication devient définitive, il vous faudra alors acquitter dans un délai de deux mois les frais préalables, le prix d’adjudication, les droits d’enregistrement, les émoluments.

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter Maître Nicolas FOUASSIER.